Election des représentants des parents d’élèves au CA

http://www.education.gouv.fr/pid24242/etre-parent-d-eleves-au-lycee.html

Qu’est-ce que le conseil d’administration ?

COMPETENCES
A - Compétences décisionnelles :

1 - Il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative de
l’établissement dans les domaines suivants :
* l’organisation en classes et groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves.
* l’emploi des dotations en heures d’enseignement mises à la disposition de l’établissement, dans le respect des horaires réglementaire : D.H.G..(dotation horaire globale)
* l’organisation du temps scolaire et les modalités de vie scolaire.
* la préparation de l’orientation ainsi que l’insertion sociale et professionnelle des élèves.
* la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation
complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes.
* l’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel, économique.
* le choix des sujets d’études spécifiques à l’établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux,
* sous réserve de l’accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l’action éducative.

2 - Il adopte le projet d’établissement.

3 - Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement, rendant compte du projet d’établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus.

4 - Il adopte le budget et le compte financier de l’établissement.

5 - Il adopte le règlement intérieur de l’établissement.

6 – Il adopte le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l’établissement.

7 - Il donne son accord sur :
* la conduite du dialogue avec les parents d’élèves
* le programme des associations fonctionnant au sein de l’établissement
* la passation de conventions
* les modalités de participation au plan d’action de formation des adultes, aux actions de formation continue

8 - il délibère sur :
* l’information des membres de la communauté éducative, la création des groupes de travail.
* l’accueil et l’information des parents, les modalités de leur participation à la vie scolaire.
* l’hygiène, la santé, la sécurité.

9 - Il peut définir des actions particulières pour une meilleure utilisation des moyens de l’établissement.

10 - Il autorise l’acceptation des dons et legs, l’acquisition ou l’aliénation de biens, les actions en justice.

11 -Il peut décider la création d’un organe de concertation et de proposition traitant des relations avec le monde social, économique et professionnel, ainsi que sur la formation continue des adultes.
B - Compétences consultatives :

Il donne son avis sur :
- les mesures annuelles de création ou de suppression de sections, d’ options et de
formations complémentaires d’initiative locale.
- les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques.
- la modification par le Maire des heures d’entrée et de sortie.
- l’utilisation des locaux scolaires, en dehors des heures d’ouverture de l’établissement, pour organiser des activités à caractère culturel, sportif,
social.
Il peut être consulté sur toute question ayant trait au fonctionnement administratif général de l’établissement.
Il peut, à son initiative, adopter tous voeux concernant la vie de l’établissement.