Election des représentants des parents d’élèves au CA

http://www.education.gouv.fr/pid24242/etre-parent-d-eleves-au-lycee.html

Qu’est-ce que le conseil d’administration ?

COMPETENCES
A - Compétences décisionnelles :

1 - Il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative de
l’établissement dans les domaines suivants :
* l’organisation en classes et groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves.
* l’emploi des dotations en heures d’enseignement mises à la disposition de l’établissement, dans le respect des horaires réglementaire : D.H.G..(dotation horaire globale)
* l’organisation du temps scolaire et les modalités de vie scolaire.
* la préparation de l’orientation ainsi que l’insertion sociale et professionnelle des élèves.
* la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation
complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes.
* l’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel, économique.
* le choix des sujets d’études spécifiques à l’établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux,
* sous réserve de l’accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l’action éducative.

2 - Il adopte le projet d’établissement.

3 - Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement, rendant compte du projet d’établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus.

4 - Il adopte le budget et le compte financier de l’établissement.

5 - Il adopte le règlement intérieur de l’établissement.

6 – Il adopte le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l’établissement.

7 - Il donne son accord sur :
* la conduite du dialogue avec les parents d’élèves
* le programme des associations fonctionnant au sein de l’établissement
* la passation de conventions
* les modalités de participation au plan d’action de formation des adultes, aux actions de formation continue

8 - il délibère sur :
* l’information des membres de la communauté éducative, la création des groupes de travail.
* l’accueil et l’information des parents, les modalités de leur participation à la vie scolaire.
* l’hygiène, la santé, la sécurité.

9 - Il peut définir des actions particulières pour une meilleure utilisation des moyens de l’établissement.

10 - Il autorise l’acceptation des dons et legs, l’acquisition ou l’aliénation de biens, les actions en justice.

11 -Il peut décider la création d’un organe de concertation et de proposition traitant des relations avec le monde social, économique et professionnel, ainsi que sur la formation continue des adultes.
B - Compétences consultatives :

Il donne son avis sur :
 les mesures annuelles de création ou de suppression de sections, d’ options et de
formations complémentaires d’initiative locale.
 les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques.
 la modification par le Maire des heures d’entrée et de sortie.
 l’utilisation des locaux scolaires, en dehors des heures d’ouverture de l’établissement, pour organiser des activités à caractère culturel, sportif,
social.
Il peut être consulté sur toute question ayant trait au fonctionnement administratif général de l’établissement.
Il peut, à son initiative, adopter tous voeux concernant la vie de l’établissement.